Fatiha Keloua Hachi
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Dispositif :
Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
« 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ;
« 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est bien obligatoire.
Ce dispositif est en effet très largement inappliqué : depuis sa mise en place en 2001, il n'aurait bénéficié qu'à 15 % des élèves. 25 % des établissements scolaires déclarent en effet ne l'avoir jamais mis en œuvre.
La loi de 2001 a pourtant introduit dans le code de l'éducation un article L. 312‑16 qui prévoyait qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène ». Cependant des obstacles persistants ont entravé la mise en place de cette politique éducative.
À l'instar des formations à la prévention et à la détection des violences contre les enfants, nous considérons que les formations Evars sont essentielles pour lutter contre les violences commises par des adultes. Elles peuvent en effet contribuer à aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur le comportement déviant d'un adulte et à le dénoncer.
Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique, en permettant notamment des moyens humains et financiers conséquents.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000036.xml
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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# Article 4
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La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »
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1° Le livre IV est ainsi modifié :
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a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
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« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
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b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ;
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2° Le livre V est ainsi modifié :
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a) À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
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b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
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– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ;
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– sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».
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