Perrine Goulet 2debccfe74 Amendement 171 — art. 8 ... Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public. Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000171.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-05-29 12:00:00 +02:00
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article-08.md	Amendement 171 — art. 8	2026-05-29 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00