Violette Spillebout 4168c9bf80 Amendement 107 — art. 6 ... Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics » les mots : « du personnel qu'elles emploient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000107.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-29 12:00:00 +02:00
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article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00