Commission saisie au fond
c1d8b91799
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
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Article 4
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ;
1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4.
« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
1° ter (nouveau) La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑12 est complétée par les mots : « , mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
2° L'article L. 442‑20 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16, » ;
b) La dernière occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles L. 542‑3 et » ;
3° À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
4° L'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ;
– sont ajoutés les mots : « publics comme privés » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'écoles ou ».
II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations dans les établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres.