Perrine Goulet 6ee5bf0224 Amendement 157 — art. 6 ... Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « privés » insérer les mots : « et publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000157.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-05-29 12:00:00 +02:00
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article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00