Violette Spillebout
7780e43a30
Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
« a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la formation du personnel et de la sensibilisation des élèves aux enjeux relatifs aux violences que peuvent subir les enfants des conditions pour qu'un établissement scolaire privé puisse passer un contrat avec l'État.
Cette précision permettra de contrôler, préalablement à la conclusion du contrat, la mise en œuvre de ces dispositions.
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000127.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article 4
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Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Le livre IV est ainsi modifié :
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a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
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« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
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« a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
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b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ;
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2° Le livre V est ainsi modifié :
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a) À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
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b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
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– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ;
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– sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».
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