Violette Spillebout bf0542031a Amendement AC142 — art. 8 ... Dispositif : À l'alinéa 36, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-25 12:00:00 +02:00
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