Commission saisie au fond
c1d8b91799
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
783 B
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Article 3
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ;
2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »