Violette Spillebout e09635b970 Amendement AC149 — art. 7 ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autres motifs » les mots : « tout autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000149.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-25 12:00:00 +02:00
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article-07.md	Amendement AC149 — art. 7	2026-05-25 12:00:00 +02:00
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