Marine Hamelet
e981af8006
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 911‑11. — I. — Lorsqu'une sanction disciplinaire est définitivement prononcée à l'encontre d'un personnel exerçant dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, public ou privé, à raison de faits portant atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle d'un ou plusieurs élèves mineurs, le chef d'établissement informe les représentants légaux des élèves de l'établissement, dans un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la sanction, de la nature des faits, de la sanction prononcée et des mesures prises pour assurer la sécurité et l'accompagnement des élèves concernés.
« II. — L'information mentionnée au I respecte la vie privée du personnel concerné et n'est pas nominative.
« III. — Lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte sur les mêmes faits, l'information mentionnée au I est suspendue jusqu'à ce que sa diffusion ne soit plus susceptible de nuire au bon déroulement de l'enquête, sur avis du procureur de la République territorialement compétent.
« IV. — Les représentants légaux des victimes, sont, par dérogation au II et sans préjudice du III, informés nominativement des faits, de la sanction prononcée et des mesures de suivi mises en œuvre.
« V. — Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Les travaux de la commission d'enquête sur les violences en milieu scolaire ont mis en lumière, parmi les défaillances les plus douloureuses, le silence opposé aux familles. Lorsqu'un personnel était sanctionné disciplinairement pour des faits impliquant un élève, les autres familles de l'établissement n'en étaient jamais informées. Cette opacité a permis à des comportements graves de se reproduire, parfois pendant des décennies, et a privé les familles de la possibilité d'identifier les signaux d'alerte qui leur étaient adressés par leurs propres enfants.
Le présent amendement crée une obligation d'information des familles, encadrée et proportionnée. Elle ne s'applique qu'aux sanctions définitivement prononcées, dans le respect de la présomption d'innocence. Elle est suspendue lorsque la diffusion d'information serait susceptible de nuire à une enquête judiciaire en cours, sur avis du procureur de la République. Elle distingue, en outre, l'information générale des familles de l'établissement, non nominative en principe, et l'information renforcée des familles des élèves directement concernés, qui ont un intérêt légitime à connaître les faits et les mesures prises.
Cette transparence, depuis trop longtemps refusée, est la condition d'une véritable culture de protection de l'enfance dans l'école. Elle s'applique aussi bien à l'enseignement public qu'à l'enseignement privé, conformément à l'objectif transversal poursuivi par la présente proposition de loi.
Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000042.xml
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
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# Article 6
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Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
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« Art. L. 911‑11. — I. — Lorsqu'une sanction disciplinaire est définitivement prononcée à l'encontre d'un personnel exerçant dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, public ou privé, à raison de faits portant atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle d'un ou plusieurs élèves mineurs, le chef d'établissement informe les représentants légaux des élèves de l'établissement, dans un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la sanction, de la nature des faits, de la sanction prononcée et des mesures prises pour assurer la sécurité et l'accompagnement des élèves concernés. « II. — L'information mentionnée au I respecte la vie privée du personnel concerné et n'est pas nominative. « III. — Lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte sur les mêmes faits, l'information mentionnée au I est suspendue jusqu'à ce que sa diffusion ne soit plus susceptible de nuire au bon déroulement de l'enquête, sur avis du procureur de la République territorialement compétent. « IV. — Les représentants légaux des victimes, sont, par dérogation au II et sans préjudice du III, informés nominativement des faits, de la sanction prononcée et des mesures de suivi mises en œuvre. « V. — Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ; les mots : « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
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2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :
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« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés employeurs transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs employés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des atteintes à l'intégrité des élèves.
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« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés employeurs à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces employés.
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« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.
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« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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