proteger-les-enfants-et-lut.../articles
Perrine Goulet ed8b32d347 Amendement 166 — art. 7
Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « l'autorité compétente de l'État »
    les mots :
    « le représentant de l'État dans le département compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement poursuit un objectif de cohérence, en permettant à l'autorité de l'État centrale sur le territoire départemental en matière d'éducation, le DASEN, de mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000166.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-05-29 12:00:00 +02:00
..
article-01.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-02.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-03.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-04-bis.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-04.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-05.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-06.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-07.md Amendement 166 — art. 7 2026-05-29 12:00:00 +02:00
article-08.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-09.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-10.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-11.md Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire 2026-04-28 12:00:00 +02:00