Perrine Goulet f47e36c7ad Amendement 164 (Rect) — art. 7 ... Dispositif : À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou l'autorité compétente » les mots : « dans le département compétent ». Exposé sommaire : De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1. Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction. Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000164.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-05-29 12:00:00 +02:00
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article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00