assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC137 — art. 6

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 3°L'article est complété un alinéa ainsi rédigé :
    « Le non-respect de l'interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »

Exposé sommaire :

    Une règle sans sanction est inefficace. Afin d'assurer le respect de l'interdiction du téléphone portable dans les lycées, il est nécessaire de prévoir explicitement une réponse disciplinaire en cas de manquement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000137.xml

Groupe: DR
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Alexandre Portier 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3°L'article est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l'interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »