Alexandre Portier
0640aaa44c
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3°L'article est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l'interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »
Exposé sommaire :
Une règle sans sanction est inefficace. Afin d'assurer le respect de l'interdiction du téléphone portable dans les lycées, il est nécessaire de prévoir explicitement une réponse disciplinaire en cas de manquement.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000137.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
416 B
416 B
Article 6
L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3°L'article est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l'interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »