assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 45 — art. premier

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Dispositif :

    Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
    « Soit »
    les mots :
    « Pour les services ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle du 2° peut prêter à confusion en laissant penser que l'accord préalable exprès d'un administrateur légal permettrait l'accès du mineur à l'ensemble des services, y compris ceux figurant sur la liste établie en application du 1°. Or l'intention du dispositif est de distinguer clairement :
    – d'une part, les services inscrits sur la liste prévue au 1°, dont l'accès est interdit aux mineurs de quinze ans sans dérogation ;
    – d'autre part, les services ne figurant pas sur cette liste, pour lesquels l'accès ne peut être autorisé qu'à la condition que le mineur justifie d'un accord préalable exprès d'un administrateur légal.
    Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté d'interprétation et à sécuriser la portée normative du texte.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
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@ -14,7 +14,7 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ;
« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment.
« 2° Pour les services ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux.