Amendement 52 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Demander à l'ARCOM de publier et mettre à jour une liste indicative des services non interdits mais qui pourraient être préjudiciables au mineurs ou à certains d'entre eux est assurément digne de Sysiphe.
    A ce stade la proposition de loi se focalise, sans les définir sur les plateformes de partage de vidéos ou sur les réseaux sociaux, mais cela pourrait aussi concerner les sites internet qui ne cessent d'innover, de solliciter des inscriptions et de proposer des contenus personnalisés. En effet, faute de définition robuste, qui existent pourtant au niveau européen, la proposition pourrait conduire à un travail titanesque.
    D'après les données de 2024, 48,6 millions de nouveaux sites web ont été créés cette année. Cela représente environ 177 372 sites par jour. Environ 5,34 % de tous les sites web sont considérés comme nouveaux et ont été créés en 2024. Le total des sites internet reste stable depuis quelques années pour atteindre presque deux milliards de sites dans le monde. A l'heure de la traduction automatique par l'intelligence artificielle, on peut estimer que cet alinéa demandera donc à l'ARCOM de surveiller près de 50 millions de nouveaux sites tous les ans.
    SI l'on en reste aux seuls services de plateforme de partages de vidéos, le secteur audiovisuel européen comprend 12 955 services de médias audiovisuels et plateformes de partage de vidéos (décembre 2024) disponibles au sein de l'Europe élargie. Environ trois quarts d'entre eux sont des services linéaires (9 536 chaînes de télévision) et un quart des services non linéaires (3 419 services de VOD et plateformes de partage de vidéos). Ce contrôle ne peut être qu'européen, mais ce n'est pas ce qui est proposé ici.
    Par ailleurs la dangerosité d'un site peut être lié à son contenu, à son algorithme, mais aussi voire surtout au temps passé dessus. Tous les sites et services sont donc potentiellement préjudiciables.
    De surcroit en précisant "à certains d'entre eux", cela peut concerner tous les mineurs victimes d'épilepsie photosensible qui sont fortement impactés par les stimulii visuels sur les écrans. En France , environ 600 000 personnes sont épileptiques, dont la moitié a moins de 20 ans. Toutes ne sont pas photosensibles, mais chaque service numérique est donc potentiellement préjudiciable.
    Il revient donc de supprimer ou de réécrire cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000052.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -16,8 +16,6 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
 
 « 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment.
 
-« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux.
-
 « II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ;
 
 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. »