Adopté : amendement 38 de Laure Miller (EPR)

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# Article 3 bis (nouveau)
Après le 1° du II de l'article L. 21411 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et téléviseurs ; ».
(Supprimé)