assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Dépôt : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

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Texte n° 2107, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2107.html
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Laure Miller 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».