proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187/articles/article-02.md

Article 2

I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;

3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».

II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».