assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Adopté : amendement 24 (Rect) de Béatrice Piron (HOR) et 3 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-01-26 23:27:37 +01:00 • committed by angit
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articles/article-06.md
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@ -2,15 +2,5 @@
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié : L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ».
a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.