Amendement AC106 — art. 6

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur accueillie dans un lycée. »

Exposé sommaire :

    L'extension de l'interdiction d'utilisation des téléphones portables aux lycées constitue une évolution importante du cadre actuel. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure soulève une question concernant son application aux étudiants des formations de l'enseignement supérieur, majeurs ou mineurs, accueillis dans les lycées.
    L'amendement précise que l'interdiction des téléphones portables dans les lycées ne s'appliquerait pas à ces étudiants, dont le statut et le niveau d'autonomie, tant dans leur organisation personnelle que dans leurs usages numériques, justifient un régime distinct.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000106.xml

Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 
+L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur accueillie dans un lycée.
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