Joël Bruneau
c3a6fe641a
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur accueillie dans un lycée. »
Exposé sommaire :
L'extension de l'interdiction d'utilisation des téléphones portables aux lycées constitue une évolution importante du cadre actuel. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure soulève une question concernant son application aux étudiants des formations de l'enseignement supérieur, majeurs ou mineurs, accueillis dans les lycées.
L'amendement précise que l'interdiction des téléphones portables dans les lycées ne s'appliquerait pas à ces étudiants, dont le statut et le niveau d'autonomie, tant dans leur organisation personnelle que dans leurs usages numériques, justifient un régime distinct.
Sort : Non soutenu | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000106.xml
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
410 B
410 B
Article 6
L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur accueillie dans un lycée.