Amendement AC134 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »

Exposé sommaire :

    Les contenus faisant la promotion du suicide ont des conséquences particulièrement graves lorsqu'ils touchent des mineurs. Il est indispensable d'aggraver les sanctions dans ces cas afin d'assurer une protection renforcée de l'enfance.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000134.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,5 +14,7 @@ b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le
 
 3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
 
+4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »
+
 II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».