Alexandre Portier
cf361b305b
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »
Exposé sommaire :
Les contenus faisant la promotion du suicide ont des conséquences particulièrement graves lorsqu'ils touchent des mineurs. Il est indispensable d'aggraver les sanctions dans ces cas afin d'assurer une protection renforcée de l'enfance.
Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000134.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
979 B
Article 2
I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »
II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».