Adopté : amendement 109 de Ayda Hadizadeh (SOC) et 2 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5163 : adopté, 37 pour, 31 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5163.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5163
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