Dispositif :
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de l'objectif de protection de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.
Exposé sommaire :
La protection des mineurs relève de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000141.xml
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