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 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
 - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
-- 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,26 +1,4 @@
 # Article 1er
 
-I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
-
-1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
-
-« Section 3 bis
-
-« Protection des mineurs en ligne
-
-« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne :
-
-« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
-
-« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ;
-
-« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment.
-
-« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux.
-
-« II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ;
-
-2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. »
-
-II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
+I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6‑9 . – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : « 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné. « 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans répondre aux conditions prévues au 1° du I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. « II. – Les contrats conclus en violation du I du présent article sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I s'applique dans un délai de six mois à compter de cette date. » ; « 2° Au premier alinéa de l'article 57, après le mot : « loi », la référence : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » est remplacée par la référence : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » ; « II. − Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Articles 2 et 3
+# Article 2
 
-(Supprimés)
+(Supprimé)
 

articles/article-03.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3
+
+(Supprimé)
+

articles/article-04-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 4 bis (nouveau)
-
-Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et d'autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants sur les droits et les devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
-

articles/article-06.md

@@ -1,16 +1,14 @@
 # Article 6
 
-I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié :
+1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
 
-a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
+1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
 
-b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
+2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 
-c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
+3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ».
 
-2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
-
-II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.
+II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027.
 

articles/article-add-ac76.md

@@ -1,6 +1,6 @@
-# Article 3 bis (nouveau)
+# Article additionnel (amendement AC76)
 
 Après le 1° du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 
-« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et téléviseurs ; ».
+« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ; »
 

articles/article-add-ac91.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement AC91)
+
+Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
+

scrutins/VTANR5L17V5156.tsv

@@ -1,141 +0,0 @@
-# sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5156
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA795552	Julien Odoul	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	non	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA795326	Christopher Weissberg	EPR	contre	oui	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	oui	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	oui	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
-PA717161	Élisabeth Borne	EPR	contre	non	
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
-PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	oui	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	abstention	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	abstention	oui	
-PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5157.tsv

@@ -1,139 +0,0 @@
-# l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 95 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5157
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
-PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA795326	Christopher Weissberg	EPR	contre	oui	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	oui	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	oui	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	abstention	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	abstention	non	
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-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
-PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA795326	Christopher Weissberg	EPR	contre	oui	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	oui	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	oui	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
-PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
-PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	oui	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	oui	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
-PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non