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 # Article 2
 
-(Supprimé)
+I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
+
+1° Le I est ainsi modifié :
+
+a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+
+– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
+
+– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
+
+b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
+
+3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
+
+II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».