Adopté : amendement 24 (Rect) de Béatrice Piron (HOR) et 3 cosignataires

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
    « L'article L. 511‑5 est ainsi modifié :
    « a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ;
    « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ».

Exposé sommaire :

    Si l'ambition de l'article 6, visant à étendre aux lycées l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge.
    De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l'enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable.
    Plutôt que d'imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d'usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d'ores et déjà. Il s'agit de les responsabiliser davantage.
    Par ailleurs, l'ENT constitue fréquemment un outil essentiel de communication entre l'établissement, les élèves et leurs parents. En cas de changement d'emploi du temps, d'annulation de cours ou d'incident dans la journée, il est nécessaire de pouvoir autoriser un accès ponctuel en journée. Une interdiction stricte et généralisée priverait les élèves de ce canal utile et pourrait entraver le bon fonctionnement de l'organisation scolaire.
    En outre, une interdiction stricte dans les lycées pourrait avoir un effet contre-productif, en incitant certains élèves à quitter l'établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone, alors que l'objectif est précisément de favoriser un usage encadré et sécurisé.
    Le présent amendement vise donc à clarifier ces règles : il prévoit que le règlement intérieur doit définir précisément les lieux et conditions d'utilisation du téléphone portable, et que dans tous les autres lieux, son usage est interdit, sauf accord explicite de l'enseignant.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-06.md

@@ -2,15 +2,5 @@
 
 I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié :
+L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ».
-
-a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
-
-b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
-
-c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
-
-2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
-
-II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.