Amendement AC118 — art. 6 #10

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac118 into main 2026-07-21 11:11:51 +00:00
2 changed files with 3 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

View file

@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 5115 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 20262027.