Amendement AC70 — après art. premier #103

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AC70)
La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 611 ainsi rédigée :
« Art. 611. Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de services d'information et d'assistance au cyberharcèlement lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »