Amendement AC73 — après art. premier #106

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AC73)
Le premier alinéa de l'article L 3493 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que d'un dispositif pré-intégré de contrôle de temps d'écran. »