Amendement AC81 — après art. 3 #113

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Catherine Ibled commented

2026-07-21 11:14:48 +00:00

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Dispositif :

Après l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art . L . 3323 ‑ 2 ‑ 1 . I – Constitue une publicité au sens de l'article L. 3323‑2 toute communication commerciale, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcoolisées diffusée sur les services de réseaux sociaux en ligne, dès lors qu'elle est susceptible d'être vue ou reçue par des mineurs.
« II – Sont notamment regardés comme des communications commerciales au sens du présent article les contenus sponsorisés, les placements de produits, les partenariats avec des influenceurs, ainsi que les publications émanant directement des producteurs, importateurs, distributeurs, groupes de distribution ou de leurs marques, y compris par l'intermédiaire de comptes qu'ils détiennent ou contrôlent.
« III – Est également assimilée à une publicité toute communication valorisant la consommation d'alcool lorsqu'elle s'inscrit dans une stratégie promotionnelle, même en l'absence de contrepartie financière explicite.
« IV – Ces communications sont interdites lorsqu'elles sont accessibles aux mineurs sur les services mentionnés au I.
« V – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
« VI – Le non-respect des dispositions du présent article est puni des sanctions prévues aux articles L. 3351‑7 et L. 3351‑8 du présent code. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité sur les réseaux sociaux faisant la promotion de l'alcool qui serait susceptible d'être vue par les mineurs afin de préserver leur santé..
La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, encadre strictement la publicité en faveur des boissons alcoolisées afin de préserver la santé publique, en particulier celle des personnes mineures.
Toutefois, alors que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, l'effectivité de la loi et ses objectifs d'amélioration de santé publique sont aujourd'hui fragilisées par la diffusion de publicité de produits alcoolisés à communication promotionnelle sur les réseaux sociaux à destination des mineurs. Car en moyenne, les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent plus de 4 heures par jour devant les écrans, selon les données de Santé publique France.
Selon les enquêtes de l'EHESP et de l'OFDT, 79 % des jeunes de 15 à 21 ans déclarent être exposés chaque semaine à des publicités pour l'alcool sur les réseaux sociaux, et 23 % reconnaissent que ces contenus leur ont donné envie de consommer.
Dans un contexte où plus de 80 % des adolescents de 15 à 17 ans ont déjà consommé de l'alcool et où l'alcool demeure la première cause de mortalité évitable chez les 15‑24 ans, il est indispensable de préciser l'esprit de la loi Evin, antérieur à l'avènement des réseaux sociaux, en interdisant la diffusion sur les réseaux sociaux des communications promotionnelles pour l'alcool accessibles aux mineurs.
Le présent amendement vise ainsi à garantir l'effectivité de la loi et la santé des mineurs sur les réseaux sociaux en ligne, sans en modifier l'équilibre.

Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Marchive PA795730@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Graziella Melchior PA719338@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Lalanne PA795390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé : « Art . L . 3323 ‑ 2 ‑ 1 . I – Constitue une publicité au sens de l'article L. 3323‑2 toute communication commerciale, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcoolisées diffusée sur les services de réseaux sociaux en ligne, dès lors qu'elle est susceptible d'être vue ou reçue par des mineurs. « II – Sont notamment regardés comme des communications commerciales au sens du présent article les contenus sponsorisés, les placements de produits, les partenariats avec des influenceurs, ainsi que les publications émanant directement des producteurs, importateurs, distributeurs, groupes de distribution ou de leurs marques, y compris par l'intermédiaire de comptes qu'ils détiennent ou contrôlent. « III – Est également assimilée à une publicité toute communication valorisant la consommation d'alcool lorsqu'elle s'inscrit dans une stratégie promotionnelle, même en l'absence de contrepartie financière explicite. « IV – Ces communications sont interdites lorsqu'elles sont accessibles aux mineurs sur les services mentionnés au I. « V – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. « VI – Le non-respect des dispositions du présent article est puni des sanctions prévues aux articles L. 3351‑7 et L. 3351‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité sur les réseaux sociaux faisant la promotion de l'alcool qui serait susceptible d'être vue par les mineurs afin de préserver leur santé.. La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, encadre strictement la publicité en faveur des boissons alcoolisées afin de préserver la santé publique, en particulier celle des personnes mineures. Toutefois, alors que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, l'effectivité de la loi et ses objectifs d'amélioration de santé publique sont aujourd'hui fragilisées par la diffusion de publicité de produits alcoolisés à communication promotionnelle sur les réseaux sociaux à destination des mineurs. Car en moyenne, les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent plus de 4 heures par jour devant les écrans, selon les données de Santé publique France. Selon les enquêtes de l'EHESP et de l'OFDT, 79 % des jeunes de 15 à 21 ans déclarent être exposés chaque semaine à des publicités pour l'alcool sur les réseaux sociaux, et 23 % reconnaissent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Dans un contexte où plus de 80 % des adolescents de 15 à 17 ans ont déjà consommé de l'alcool et où l'alcool demeure la première cause de mortalité évitable chez les 15‑24 ans, il est indispensable de préciser l'esprit de la loi Evin, antérieur à l'avènement des réseaux sociaux, en interdisant la diffusion sur les réseaux sociaux des communications promotionnelles pour l'alcool accessibles aux mineurs. Le présent amendement vise ainsi à garantir l'effectivité de la loi et la santé des mineurs sur les réseaux sociaux en ligne, sans en modifier l'équilibre. Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000081.xml Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Lalanne <PA795390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Catherine Ibled added 1 commit 2026-07-21 11:14:48 +00:00

Amendement AC81 — après art. 3 c86901f930

Dispositif :

    Après l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé :
    « Art . L . 3323 ‑ 2 ‑ 1 . I – Constitue une publicité au sens de l'article L. 3323‑2 toute communication commerciale, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcoolisées diffusée sur les services de réseaux sociaux en ligne, dès lors qu'elle est susceptible d'être vue ou reçue par des mineurs.
    « II – Sont notamment regardés comme des communications commerciales au sens du présent article les contenus sponsorisés, les placements de produits, les partenariats avec des influenceurs, ainsi que les publications émanant directement des producteurs, importateurs, distributeurs, groupes de distribution ou de leurs marques, y compris par l'intermédiaire de comptes qu'ils détiennent ou contrôlent.
    « III – Est également assimilée à une publicité toute communication valorisant la consommation d'alcool lorsqu'elle s'inscrit dans une stratégie promotionnelle, même en l'absence de contrepartie financière explicite.
    « IV – Ces communications sont interdites lorsqu'elles sont accessibles aux mineurs sur les services mentionnés au I.
    « V – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
    « VI – Le non-respect des dispositions du présent article est puni des sanctions prévues aux articles L. 3351‑7 et L. 3351‑8 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité sur les réseaux sociaux faisant la promotion de l'alcool qui serait susceptible d'être vue par les mineurs afin de préserver leur santé..
    La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, encadre strictement la publicité en faveur des boissons alcoolisées afin de préserver la santé publique, en particulier celle des personnes mineures.
    Toutefois, alors que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, l'effectivité de la loi et ses objectifs d'amélioration de santé publique sont aujourd'hui fragilisées par la diffusion de publicité de produits alcoolisés à communication promotionnelle sur les réseaux sociaux à destination des mineurs. Car en moyenne, les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent plus de 4 heures par jour devant les écrans, selon les données de Santé publique France.
    Selon les enquêtes de l'EHESP et de l'OFDT, 79 % des jeunes de 15 à 21 ans déclarent être exposés chaque semaine à des publicités pour l'alcool sur les réseaux sociaux, et 23 % reconnaissent que ces contenus leur ont donné envie de consommer.
    Dans un contexte où plus de 80 % des adolescents de 15 à 17 ans ont déjà consommé de l'alcool et où l'alcool demeure la première cause de mortalité évitable chez les 15‑24 ans, il est indispensable de préciser l'esprit de la loi Evin, antérieur à l'avènement des réseaux sociaux, en interdisant la diffusion sur les réseaux sociaux des communications promotionnelles pour l'alcool accessibles aux mineurs.
    Le présent amendement vise ainsi à garantir l'effectivité de la loi et la santé des mineurs sur les réseaux sociaux en ligne, sans en modifier l'équilibre.

Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000081.xml

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