assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC95 — art. 7 #125

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires.
Il précise que l'absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d'information essentielles, contribuant ainsi à l'éducation numérique et à la sensibilisation des élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000095.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires. Il précise que l'absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d'information essentielles, contribuant ainsi à l'éducation numérique et à la sensibilisation des élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000095.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 11:15:01 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires.
    Il précise que l'absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d'information essentielles, contribuant ainsi à l'éducation numérique et à la sensibilisation des élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique.

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