README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac133.md

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+# Article additionnel (amendement AC133)
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+Après l'article 6‑9 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour un titulaire de l'autorité parentale, d'organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l'âge de son enfant mineur afin de lui permettre l'accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l'article 6‑9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
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