assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC146 — art. 6 #143

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Alexandre Portier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac146 into main
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »