Amendement AC147 — art. premier #144

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Béatrice Piron commented

2026-07-21 11:15:23 +00:00

Contributor

Dispositif :

Au dixième alinéa, après les mots :
« jour »,
insérer les mots :
« chaque année ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l'ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle.
L'introduction de cette temporalité répond à un double objectif :
– D'une part, elle incite l'ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution.
– D'autre part, elle permet d'intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociaux et services émergents susceptibles de présenter des risques pour les mineurs dans le champ de la régulation.
Cette précision contribue ainsi à prévenir tout contournement de la loi, en évitant que certains services échappent durablement aux dispositifs existants du fait de l'absence de mise à jour explicite. Elle garantit enfin une application effective et dynamique des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de sécurité et de responsabilité poursuivi par le législateur.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000147.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au dixième alinéa, après les mots : « jour », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l'ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle. L'introduction de cette temporalité répond à un double objectif : – D'une part, elle incite l'ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution. – D'autre part, elle permet d'intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociaux et services émergents susceptibles de présenter des risques pour les mineurs dans le champ de la régulation. Cette précision contribue ainsi à prévenir tout contournement de la loi, en évitant que certains services échappent durablement aux dispositifs existants du fait de l'absence de mise à jour explicite. Elle garantit enfin une application effective et dynamique des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de sécurité et de responsabilité poursuivi par le législateur. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000147.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 11:15:23 +00:00

Amendement AC147 — art. premier 3c6c3e298d

Dispositif :

    Au dixième alinéa, après les mots :
    « jour »,
    insérer les mots :
    « chaque année ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l'ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle.
    L'introduction de cette temporalité répond à un double objectif :
    – D'une part, elle incite l'ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution.
    – D'autre part, elle permet d'intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociaux et services émergents susceptibles de présenter des risques pour les mineurs dans le champ de la régulation.
    Cette précision contribue ainsi à prévenir tout contournement de la loi, en évitant que certains services échappent durablement aux dispositifs existants du fait de l'absence de mise à jour explicite. Elle garantit enfin une application effective et dynamique des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de sécurité et de responsabilité poursuivi par le législateur.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000147.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto