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Amendement AC151 — art. 6 #148

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Dispositif :

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à respecter l'avis du Conseil d'État qui demande de mentionner expressément que l'interdiction d'usage ne s'applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d'enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.

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Dispositif : Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « peut déroger » le mot : « déroge ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à respecter l'avis du Conseil d'État qui demande de mentionner expressément que l'interdiction d'usage ne s'applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d'enseignement supérieur. Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants. À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique. Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000151.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Arthur Delaporte added 1 commit 2026-07-21 11:15:28 +00:00 
Dispositif :

    Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
    « peut déroger »
    le mot :
    « déroge ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à respecter l'avis du Conseil d'État qui demande de mentionner expressément que l'interdiction d'usage ne s'applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d'enseignement supérieur.
    Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
    À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.

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