Amendement 2 — art. premier #150

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Philippe Fait commented

2026-07-21 11:15:29 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un dispositif de vérification de l'identité des utilisateurs lors de la création d'un compte, reposant sur un document officiel d'identité ou un moyen d'identification électronique sécurisé reconnu par l'État, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles.
« Cette vérification ne préjuge pas du nom d'usage affiché publiquement sur le réseau social, mais permet d'identifier l'auteur réel d'un compte en cas de comportement illicite ou malveillant. »

Exposé sommaire :

Le cyberharcèlement et les violences numériques sont largement facilités par la création de comptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner les règles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites.
Cet amendement vise à responsabiliser les utilisateurs en imposant une vérification d'identité à la création des comptes, sans remettre en cause la liberté d'expression ni l'usage d'un pseudonyme public.
L'objectif est clair : mettre fin à l'impunité de ceux qui se cachent derrière de faux profils, tout en donnant aux autorités judiciaires les moyens d'agir efficacement contre les auteurs de violences numériques.

Sort : Tombé | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000002.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un dispositif de vérification de l'identité des utilisateurs lors de la création d'un compte, reposant sur un document officiel d'identité ou un moyen d'identification électronique sécurisé reconnu par l'État, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles. « Cette vérification ne préjuge pas du nom d'usage affiché publiquement sur le réseau social, mais permet d'identifier l'auteur réel d'un compte en cas de comportement illicite ou malveillant. » Exposé sommaire : Le cyberharcèlement et les violences numériques sont largement facilités par la création de comptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner les règles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites. Cet amendement vise à responsabiliser les utilisateurs en imposant une vérification d'identité à la création des comptes, sans remettre en cause la liberté d'expression ni l'usage d'un pseudonyme public. L'objectif est clair : mettre fin à l'impunité de ceux qui se cachent derrière de faux profils, tout en donnant aux autorités judiciaires les moyens d'agir efficacement contre les auteurs de violences numériques. Sort : Tombé | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000002.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Fait added 1 commit 2026-07-21 11:15:30 +00:00

Amendement 2 — art. premier 0cf1ec6ed5

Dispositif :

    Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
    « I bis. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un dispositif de vérification de l'identité des utilisateurs lors de la création d'un compte, reposant sur un document officiel d'identité ou un moyen d'identification électronique sécurisé reconnu par l'État, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles.
    « Cette vérification ne préjuge pas du nom d'usage affiché publiquement sur le réseau social, mais permet d'identifier l'auteur réel d'un compte en cas de comportement illicite ou malveillant. »

Exposé sommaire :

    Le cyberharcèlement et les violences numériques sont largement facilités par la création de comptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner les règles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites.
    Cet amendement vise à responsabiliser les utilisateurs en imposant une vérification d'identité à la création des comptes, sans remettre en cause la liberté d'expression ni l'usage d'un pseudonyme public.
    L'objectif est clair : mettre fin à l'impunité de ceux qui se cachent derrière de faux profils, tout en donnant aux autorités judiciaires les moyens d'agir efficacement contre les auteurs de violences numériques.

Sort : Tombé | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000002.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto