assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 13 — art. premier #155

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Arnaud Saint-Martin commented 2026-07-21 11:15:35 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er septembre 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date :
« 1 er septembre 2026 »
la date :
« 1 er septembre 2027 ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant à faire croire que le Gouvernement s'est saisie du sujet.
Les raisons de notre opposition totale à cette mesure sont nombreuses (mesure liberticide affaiblissant la protection des données personnelles des utilisateurs, inapplicabilité de la mesure car facilement contournable avec l'usage de dispositifs techniques tels que les VPN, déplacement de la responsabilité de l'exposition aux contenus dangereux voires illicites des plateformes vers les utilisateurs...) et semblent être vérifiées empiriquement. L'exemple de l'Australie en la matière est particulièrement éclairant.
Le 28 novembre 2024 le Parlement australien a approuvé un texte visant à obliger les différentes plateformes de réseaux sociaux telles que X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre « des mesures raisonnables » pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans de conserver ou de créer un compte, et à prévoir des amendes en cas de non-respect de cette obligation (environ 28 millions d'euros). Or, dès son examen, les limites du texte avaient été soulevées : les contours flous de son application car le texte ne fournit quasiment aucun détail sur ses modalités d'application concrètes, les questions de protection des droits fondamentaux en ligne au vu des différentes solutions envisagées par les plateformes numériques pour tenter de contrôler l'âge de leurs utilisateurs (recours à un tiers extérieur qui détient les informations personnelles des utilisateurs, demander à l'utilisateur de se prendre en selfie, surveillance des habitudes de consommation des utilisateurs pour tenter de déduire leur âge comme par exemple, contrôler les contenus consultés ou encore voir les messages d'anniversaires reçus…), ou encore la question du contournement de ces mesures avec les VPN... D'ailleurs, comme une forme d'aveu du Gouvernement australien, celui-ci a rapidement reconnue qu'« Aucune solution ne sera probablement efficace à 100 % tout le temps ».
A peine un mois après son entrée en vigueur le 10 décembre 2025, la presse rapporte ainsi déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour faire face à cette nouvelle interdiction : migration vers des plateformes plus petites et non concernées à ce stade par cette obligation (Coverstar, Lemon8, Yope, Rednote...), usage d'un VPN, recours à des proches plus âgés pour passer les filtres de vérification de l'âge (scan de visage...)... Ainsi, le cas australien tend à confirmer l'inefficacité de cette mesure, et la nécessité de mettre en place une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagné d'un renforcement de la prévention des risques associés.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er septembre 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1 er septembre 2026 » la date : « 1 er septembre 2027 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant à faire croire que le Gouvernement s'est saisie du sujet. Les raisons de notre opposition totale à cette mesure sont nombreuses (mesure liberticide affaiblissant la protection des données personnelles des utilisateurs, inapplicabilité de la mesure car facilement contournable avec l'usage de dispositifs techniques tels que les VPN, déplacement de la responsabilité de l'exposition aux contenus dangereux voires illicites des plateformes vers les utilisateurs...) et semblent être vérifiées empiriquement. L'exemple de l'Australie en la matière est particulièrement éclairant. Le 28 novembre 2024 le Parlement australien a approuvé un texte visant à obliger les différentes plateformes de réseaux sociaux telles que X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre « des mesures raisonnables » pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans de conserver ou de créer un compte, et à prévoir des amendes en cas de non-respect de cette obligation (environ 28 millions d'euros). Or, dès son examen, les limites du texte avaient été soulevées : les contours flous de son application car le texte ne fournit quasiment aucun détail sur ses modalités d'application concrètes, les questions de protection des droits fondamentaux en ligne au vu des différentes solutions envisagées par les plateformes numériques pour tenter de contrôler l'âge de leurs utilisateurs (recours à un tiers extérieur qui détient les informations personnelles des utilisateurs, demander à l'utilisateur de se prendre en selfie, surveillance des habitudes de consommation des utilisateurs pour tenter de déduire leur âge comme par exemple, contrôler les contenus consultés ou encore voir les messages d'anniversaires reçus…), ou encore la question du contournement de ces mesures avec les VPN... D'ailleurs, comme une forme d'aveu du Gouvernement australien, celui-ci a rapidement reconnue qu'« Aucune solution ne sera probablement efficace à 100 % tout le temps ». A peine un mois après son entrée en vigueur le 10 décembre 2025, la presse rapporte ainsi déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour faire face à cette nouvelle interdiction : migration vers des plateformes plus petites et non concernées à ce stade par cette obligation (Coverstar, Lemon8, Yope, Rednote...), usage d'un VPN, recours à des proches plus âgés pour passer les filtres de vérification de l'âge (scan de visage...)... Ainsi, le cas australien tend à confirmer l'inefficacité de cette mesure, et la nécessité de mettre en place une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagné d'un renforcement de la prévention des risques associés. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000013.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Arnaud Saint-Martin added 1 commit 2026-07-21 11:15:35 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er septembre 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date :
    « 1 er septembre 2026 »
    la date :
    « 1 er septembre 2027 ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant à faire croire que le Gouvernement s'est saisie du sujet.
    Les raisons de notre opposition totale à cette mesure sont nombreuses (mesure liberticide affaiblissant la protection des données personnelles des utilisateurs, inapplicabilité de la mesure car facilement contournable avec l'usage de dispositifs techniques tels que les VPN, déplacement de la responsabilité de l'exposition aux contenus dangereux voires illicites des plateformes vers les utilisateurs...) et semblent être vérifiées empiriquement. L'exemple de l'Australie en la matière est particulièrement éclairant.
    Le 28 novembre 2024 le Parlement australien a approuvé un texte visant à obliger les différentes plateformes de réseaux sociaux telles que X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre « des mesures raisonnables » pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans de conserver ou de créer un compte, et à prévoir des amendes en cas de non-respect de cette obligation (environ 28 millions d'euros). Or, dès son examen, les limites du texte avaient été soulevées : les contours flous de son application car le texte ne fournit quasiment aucun détail sur ses modalités d'application concrètes, les questions de protection des droits fondamentaux en ligne au vu des différentes solutions envisagées par les plateformes numériques pour tenter de contrôler l'âge de leurs utilisateurs (recours à un tiers extérieur qui détient les informations personnelles des utilisateurs, demander à l'utilisateur de se prendre en selfie, surveillance des habitudes de consommation des utilisateurs pour tenter de déduire leur âge comme par exemple, contrôler les contenus consultés ou encore voir les messages d'anniversaires reçus…), ou encore la question du contournement de ces mesures avec les VPN... D'ailleurs, comme une forme d'aveu du Gouvernement australien, celui-ci a rapidement reconnue qu'« Aucune solution ne sera probablement efficace à 100 % tout le temps ».
    A peine un mois après son entrée en vigueur le 10 décembre 2025, la presse rapporte ainsi déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour faire face à cette nouvelle interdiction : migration vers des plateformes plus petites et non concernées à ce stade par cette obligation (Coverstar, Lemon8, Yope, Rednote...), usage d'un VPN, recours à des proches plus âgés pour passer les filtres de vérification de l'âge (scan de visage...)... Ainsi, le cas australien tend à confirmer l'inefficacité de cette mesure, et la nécessité de mettre en place une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagné d'un renforcement de la prévention des risques associés.

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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
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