assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 21 — art. 6 #163

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@ -8,8 +8,6 @@ a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les col
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.