Amendement 23 — art. premier #171

Closed

Béatrice Piron wants to merge 1 commit from amendements/seance/23 into main

Béatrice Piron commented

2026-07-21 11:15:54 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 9, après le mot :
« jour »
insérer les mots :
« au moins une fois par an ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l'ARCOM, en prévoyant explicitement qu'elle soit actualisée au moins une fois par an.
Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d'effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l'émergence rapide de nouveaux services et usages, l'absence de référence temporelle explicite est susceptible de fragiliser la portée opérationnelle de cette liste.
En fixant une périodicité minimale d'actualisation, l'amendement vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs.
Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de responsabilité poursuivi par le législateur.

Sort : Tombé | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Liliana Tanguy PA719550@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot : « jour » insérer les mots : « au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l'ARCOM, en prévoyant explicitement qu'elle soit actualisée au moins une fois par an. Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d'effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l'émergence rapide de nouveaux services et usages, l'absence de référence temporelle explicite est susceptible de fragiliser la portée opérationnelle de cette liste. En fixant une périodicité minimale d'actualisation, l'amendement vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs. Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de responsabilité poursuivi par le législateur. Sort : Tombé | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000023.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 11:15:54 +00:00

Amendement 23 — art. premier 88ac33239f

Dispositif :

    À l'alinéa 9, après le mot :
    « jour »
    insérer les mots :
    « au moins une fois par an ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l'ARCOM, en prévoyant explicitement qu'elle soit actualisée au moins une fois par an.
    Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d'effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l'émergence rapide de nouveaux services et usages, l'absence de référence temporelle explicite est susceptible de fragiliser la portée opérationnelle de cette liste.
    En fixant une périodicité minimale d'actualisation, l'amendement vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs.
    Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de responsabilité poursuivi par le législateur.

Sort : Tombé | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto