Amendement 27 — art. 6 #174

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Laure Miller commented

2026-07-21 11:15:57 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« disposant de »
les mots :
« dispensant des ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.
L'article 6 n'a pas pour objet d'introduire à l'article L. 511‑5 du code de l'éducation une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Comme cela est déjà prévu aujourd'hui pour les collèges, le règlement intérieur des lycées pourra déroger à cette interdiction dans certaines circonstances, notamment les usages pédagogiques, et dans certains lieux. Les exceptions en vigueur seront donc maintenues, en plus de celles qui s'appliquent aux étudiants qui relèvent de l'enseignement supérieur.
À l'issue de l'adoption de la proposition de loi, la rédaction du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'éducation sera la suivante : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. »

Sort : Tombé | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000027.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « disposant de » les mots : « dispensant des ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'article 6 n'a pas pour objet d'introduire à l'article L. 511‑5 du code de l'éducation une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Comme cela est déjà prévu aujourd'hui pour les collèges, le règlement intérieur des lycées pourra déroger à cette interdiction dans certaines circonstances, notamment les usages pédagogiques, et dans certains lieux. Les exceptions en vigueur seront donc maintenues, en plus de celles qui s'appliquent aux étudiants qui relèvent de l'enseignement supérieur. À l'issue de l'adoption de la proposition de loi, la rédaction du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'éducation sera la suivante : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » Sort : Tombé | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laure Miller added 1 commit 2026-07-21 11:15:57 +00:00

Amendement 27 — art. 6 d84248b636

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« disposant de »
les mots :
« dispensant des ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.
L'article 6 n'a pas pour objet d'introduire à l'article L. 511‑5 du code de l'éducation une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Comme cela est déjà prévu aujourd'hui pour les collèges, le règlement intérieur des lycées pourra déroger à cette interdiction dans certaines circonstances, notamment les usages pédagogiques, et dans certains lieux. Les exceptions en vigueur seront donc maintenues, en plus de celles qui s'appliquent aux étudiants qui relèvent de l'enseignement supérieur.
À l'issue de l'adoption de la proposition de loi, la rédaction du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'éducation sera la suivante : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. »

Sort : Tombé | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000027.xml

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