Amendement 101 — art. 6 #181

Closed
Arthur Delaporte wants to merge 1 commit from amendements/seance/101 into main

View file

@ -14,3 +14,5 @@ c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.
I bis . – Le présent article ne s'applique pas aux élèves majeurs.