articles/article-add-106.md

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+# Article additionnel (amendement 106)
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+La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. 6‑9‑1 . – Le fait, pour un titulaire de l'autorité parentale, d'organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l'âge de son enfant mineur afin de lui permettre l'accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l'article 6‑9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
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