Amendement 35 — après art. 6 #196

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Béatrice Piron commented

2026-07-21 11:16:23 +00:00

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Dispositif :

I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 227‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif peut interdire l'utilisation par un mineur d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d'accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l'appareil par les personnes chargées de la direction de l'accueil collectif de mineurs, de l'animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »
II. – L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial peut interdire l'utilisation par un mineur d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d'accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l'appareil par les personnes chargées de l'organisation des activités périscolaires, de l'animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif territorial fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »

Exposé sommaire :

L'exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans constitue un enjeu de santé publique. Les travaux scientifiques et les alertes des professionnels de l'enfance mettent en évidence ses effets négatifs sur le développement cognitif, l'attention, le langage, la concentration, ainsi que sur la santé mentale et physique.
Les chiffres disponibles confirment l'ampleur du phénomène. Selon l'enquête Ipsos 2024 pour le Centre national du livre, les jeunes de 7 à 19 ans consacrent dix fois plus de temps aux écrans qu'à la lecture. Dès l'âge de 2 ans, un enfant passe en moyenne 56 minutes par jour devant un écran (Santé publique France, septembre 2025). À l'adolescence, l'exposition dépasse 15 heures par semaine en ligne, avec près de deux heures par jour sur le seul réseau social TikTok (commission d'enquête sénatoriale, 2023).
La « pause numérique » instaurée dans le temps scolaire a permis de recréer des espaces de concentration et d'apaisement. Toutefois, son efficacité reste limitée par la poursuite massive des usages numériques sur les temps périscolaires et extrascolaires, ce qui affaiblit la cohérence des politiques publiques de prévention.
Le présent amendement est directement issu de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Agnès Evren et plusieurs de ses collègues. Il prévoit la possibilité d'interdire l'utilisation, par un mineur, d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique durant les temps d'activités périscolaires, ainsi que, plus largement, au sein des accueils collectifs de mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000035.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 227‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif peut interdire l'utilisation par un mineur d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d'accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l'appareil par les personnes chargées de la direction de l'accueil collectif de mineurs, de l'animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. » II. – L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif territorial peut interdire l'utilisation par un mineur d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d'accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l'appareil par les personnes chargées de l'organisation des activités périscolaires, de l'animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif territorial fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. » Exposé sommaire : L'exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans constitue un enjeu de santé publique. Les travaux scientifiques et les alertes des professionnels de l'enfance mettent en évidence ses effets négatifs sur le développement cognitif, l'attention, le langage, la concentration, ainsi que sur la santé mentale et physique. Les chiffres disponibles confirment l'ampleur du phénomène. Selon l'enquête Ipsos 2024 pour le Centre national du livre, les jeunes de 7 à 19 ans consacrent dix fois plus de temps aux écrans qu'à la lecture. Dès l'âge de 2 ans, un enfant passe en moyenne 56 minutes par jour devant un écran (Santé publique France, septembre 2025). À l'adolescence, l'exposition dépasse 15 heures par semaine en ligne, avec près de deux heures par jour sur le seul réseau social TikTok (commission d'enquête sénatoriale, 2023). La « pause numérique » instaurée dans le temps scolaire a permis de recréer des espaces de concentration et d'apaisement. Toutefois, son efficacité reste limitée par la poursuite massive des usages numériques sur les temps périscolaires et extrascolaires, ce qui affaiblit la cohérence des politiques publiques de prévention. Le présent amendement est directement issu de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Agnès Evren et plusieurs de ses collègues. Il prévoit la possibilité d'interdire l'utilisation, par un mineur, d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique durant les temps d'activités périscolaires, ainsi que, plus largement, au sein des accueils collectifs de mineurs. Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000035.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 11:16:23 +00:00

Amendement 35 — après art. 6 95a77437bf

Dispositif :

I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 227‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif peut interdire l'utilisation par un mineur d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d'accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l'appareil par les personnes chargées de la direction de l'accueil collectif de mineurs, de l'animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »
II. – L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial peut interdire l'utilisation par un mineur d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d'accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l'appareil par les personnes chargées de l'organisation des activités périscolaires, de l'animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif territorial fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »

Exposé sommaire :

L'exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans constitue un enjeu de santé publique. Les travaux scientifiques et les alertes des professionnels de l'enfance mettent en évidence ses effets négatifs sur le développement cognitif, l'attention, le langage, la concentration, ainsi que sur la santé mentale et physique.
Les chiffres disponibles confirment l'ampleur du phénomène. Selon l'enquête Ipsos 2024 pour le Centre national du livre, les jeunes de 7 à 19 ans consacrent dix fois plus de temps aux écrans qu'à la lecture. Dès l'âge de 2 ans, un enfant passe en moyenne 56 minutes par jour devant un écran (Santé publique France, septembre 2025). À l'adolescence, l'exposition dépasse 15 heures par semaine en ligne, avec près de deux heures par jour sur le seul réseau social TikTok (commission d'enquête sénatoriale, 2023).
La « pause numérique » instaurée dans le temps scolaire a permis de recréer des espaces de concentration et d'apaisement. Toutefois, son efficacité reste limitée par la poursuite massive des usages numériques sur les temps périscolaires et extrascolaires, ce qui affaiblit la cohérence des politiques publiques de prévention.
Le présent amendement est directement issu de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Agnès Evren et plusieurs de ses collègues. Il prévoit la possibilité d'interdire l'utilisation, par un mineur, d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique durant les temps d'activités périscolaires, ainsi que, plus largement, au sein des accueils collectifs de mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026
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