Amendement 54 — art. premier #210

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Éric Bothorel wants to merge 1 commit from amendements/seance/54 into main

Éric Bothorel commented

2026-07-21 11:16:39 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« d'un service de plateforme de partage de vidéos ou »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à définir plus précisément le périmètre d'application du texte en excluant les plateformes de partage de vidéos des obligations imposées aux réseaux sociaux par cet article. Le Conseil d'Etat recommande en effet dans son avis de se référer aux définitions établies par le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés numériques. Le recours aux définitions du Règlement sur les services numériques et du Règlement sur les marchés numériques permet d'appliquer une qualification dite distributive: plateforme de partage de vidéos pour une partie du service et réseau social pour l'autre partie.
Le modèle de ces plateformes est par ailleurs significativement différent de celui des réseaux sociaux: si elles reposent également sur la monétisation de contenus, il ne peut leur être imputé ce qui est principalement reproché aux réseaux sociaux comme TikTok, Instagram ou Snapchat, les fonctionnalités sociales invasives et le défilement continu. Les plateformes comme YouTube, Dailymotion ou Vimeo constituent en outre un répertoire de ressources pédagogiques auxquelles les professeurs renvoient largement leurs élèves pour parfaire leurs connaissances.
Dans son ouvrage The Anxious Generation, le chercheur et psychologue social Jonathan Haidt, relève que YouTube est souvent utilisé pour la consommation de contenu (apprendre, regarder des tutoriels ou des vidéos longues) plutôt que pour la comparaison sociale constante et la recherche de validation (likes, commentaires sur son propre physique) qui caractérise les réseaux sociaux d'image.
Par ailleurs, lors de premières évaluations avec l'entreprise Google, responsable du service YouTube, présente en Australie, il apparait que l'interdiction d'accès aux mineurs a abouti à un effet paradoxal. Faute d'identifications spécifiques, YouTube ne peut plus protéger les mineurs de contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
En effet, ces services sont accessibles avec inscription et processus de vérification d'âge protégeant ainsi les mineurs. Faute d'inscription ou inscription "frauduleuse" comme majeur, tous les contenus deviennent accessibles.
Le mineur ne pourra plus créer un profils spécifique et protecteur sur ces plateformes. Il lui restera à accéder avec le profil de ses parents ou de son foyer ou de la box familiale.
Les applications Lemon8 et yope, qui ne sont pas concernées par l'interdiction à ce stade en Australie, ont grimpé en flèche dans les classements des téléchargements . Selon Meta, de nombreuses applications n'offrent pas les mêmes fonctionnalités de sécurité que les siennes, comme les comptes spécifiques aux adolescents.
Cet amendement a été écrit avec le soutien de YouTube, filiale de Google-Alphabet.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000054.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'un service de plateforme de partage de vidéos ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir plus précisément le périmètre d'application du texte en excluant les plateformes de partage de vidéos des obligations imposées aux réseaux sociaux par cet article. Le Conseil d'Etat recommande en effet dans son avis de se référer aux définitions établies par le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés numériques. Le recours aux définitions du Règlement sur les services numériques et du Règlement sur les marchés numériques permet d'appliquer une qualification dite distributive: plateforme de partage de vidéos pour une partie du service et réseau social pour l'autre partie. Le modèle de ces plateformes est par ailleurs significativement différent de celui des réseaux sociaux: si elles reposent également sur la monétisation de contenus, il ne peut leur être imputé ce qui est principalement reproché aux réseaux sociaux comme TikTok, Instagram ou Snapchat, les fonctionnalités sociales invasives et le défilement continu. Les plateformes comme YouTube, Dailymotion ou Vimeo constituent en outre un répertoire de ressources pédagogiques auxquelles les professeurs renvoient largement leurs élèves pour parfaire leurs connaissances. Dans son ouvrage The Anxious Generation, le chercheur et psychologue social Jonathan Haidt, relève que YouTube est souvent utilisé pour la consommation de contenu (apprendre, regarder des tutoriels ou des vidéos longues) plutôt que pour la comparaison sociale constante et la recherche de validation (likes, commentaires sur son propre physique) qui caractérise les réseaux sociaux d'image. Par ailleurs, lors de premières évaluations avec l'entreprise Google, responsable du service YouTube, présente en Australie, il apparait que l'interdiction d'accès aux mineurs a abouti à un effet paradoxal. Faute d'identifications spécifiques, YouTube ne peut plus protéger les mineurs de contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. En effet, ces services sont accessibles avec inscription et processus de vérification d'âge protégeant ainsi les mineurs. Faute d'inscription ou inscription "frauduleuse" comme majeur, tous les contenus deviennent accessibles. Le mineur ne pourra plus créer un profils spécifique et protecteur sur ces plateformes. Il lui restera à accéder avec le profil de ses parents ou de son foyer ou de la box familiale. Les applications Lemon8 et yope, qui ne sont pas concernées par l'interdiction à ce stade en Australie, ont grimpé en flèche dans les classements des téléchargements . Selon Meta, de nombreuses applications n'offrent pas les mêmes fonctionnalités de sécurité que les siennes, comme les comptes spécifiques aux adolescents. Cet amendement a été écrit avec le soutien de YouTube, filiale de Google-Alphabet. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000054.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 11:16:39 +00:00

Amendement 54 — art. premier 3a43371e8a

Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« d'un service de plateforme de partage de vidéos ou »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à définir plus précisément le périmètre d'application du texte en excluant les plateformes de partage de vidéos des obligations imposées aux réseaux sociaux par cet article. Le Conseil d'Etat recommande en effet dans son avis de se référer aux définitions établies par le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés numériques. Le recours aux définitions du Règlement sur les services numériques et du Règlement sur les marchés numériques permet d'appliquer une qualification dite distributive: plateforme de partage de vidéos pour une partie du service et réseau social pour l'autre partie.
Le modèle de ces plateformes est par ailleurs significativement différent de celui des réseaux sociaux: si elles reposent également sur la monétisation de contenus, il ne peut leur être imputé ce qui est principalement reproché aux réseaux sociaux comme TikTok, Instagram ou Snapchat, les fonctionnalités sociales invasives et le défilement continu. Les plateformes comme YouTube, Dailymotion ou Vimeo constituent en outre un répertoire de ressources pédagogiques auxquelles les professeurs renvoient largement leurs élèves pour parfaire leurs connaissances.
Dans son ouvrage The Anxious Generation, le chercheur et psychologue social Jonathan Haidt, relève que YouTube est souvent utilisé pour la consommation de contenu (apprendre, regarder des tutoriels ou des vidéos longues) plutôt que pour la comparaison sociale constante et la recherche de validation (likes, commentaires sur son propre physique) qui caractérise les réseaux sociaux d'image.
Par ailleurs, lors de premières évaluations avec l'entreprise Google, responsable du service YouTube, présente en Australie, il apparait que l'interdiction d'accès aux mineurs a abouti à un effet paradoxal. Faute d'identifications spécifiques, YouTube ne peut plus protéger les mineurs de contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
En effet, ces services sont accessibles avec inscription et processus de vérification d'âge protégeant ainsi les mineurs. Faute d'inscription ou inscription "frauduleuse" comme majeur, tous les contenus deviennent accessibles.
Le mineur ne pourra plus créer un profils spécifique et protecteur sur ces plateformes. Il lui restera à accéder avec le profil de ses parents ou de son foyer ou de la box familiale.
Les applications Lemon8 et yope, qui ne sont pas concernées par l'interdiction à ce stade en Australie, ont grimpé en flèche dans les classements des téléchargements . Selon Meta, de nombreuses applications n'offrent pas les mêmes fonctionnalités de sécurité que les siennes, comme les comptes spécifiques aux adolescents.
Cet amendement a été écrit avec le soutien de YouTube, filiale de Google-Alphabet.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000054.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant