assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 62 — art. premier #218

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« quinze ans »
les mots :
« treize ans ».

Exposé sommaire :

L'objet de ce sous-amendement est de réserver l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s'agit premièrement d'un amendement de cohérence avec l'article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treize ans – et non pas aux moins de quinze ans. Ensuite, plusieurs plateformes fixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l'âge de leurs utilisateurs. L'abaissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme. Comme l'indique le rapport de 2024 remis au Président de la République « des enfants âgés de moins de 13 ans sont inscrits en nombre sur des réseaux sociaux, pourtant en théorie interdits au moins de 13 ans. Ainsi, selon cette même étude, 58 % des jeunes de 11- 12 ans en 2021 avaient un compte sur au moins l'un des réseaux sociaux. De son côté, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a signalé que « 45 % des Français de 11‑12 ans sont inscrits » sur l'application TikTok.
L'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans souffre de plusieurs faiblesses : des exemples peu concluants à l'international (Australie, Chine, Corée...), des contournements possibles, un risque de dérive avec des restrictions plus générales des libertés sur internet. Une périmètre plus restreint ciblant d'abord les enfants de moins de 13 ans permet non pas de répondre à tous ces arguments, mais d'en amoindrir la portée.
La résolution du Parlement européen en faveur d'une interdiction stricte de l'accès aux réseaux sociaux a été fixée à 13 ans, accompagnée de mesures d'encadrement et de limitation des risques pour les mineurs entre 13 et 16 ans. Cette mesure doit s'accompagner d'un large spectre de sensibilisation des enfants comme des parents afin de prévenir des usages non-raisonnés des écrans et des réseaux sociaux. Selon les études citées dans le rapport du Parlement européen, 97 % des jeunes se connectent à internet chaque jour et 78 % des 13 à 17 ans consultent leur appareil au moins une fois par heure. Dans le même temps, un mineur sur quatre présente un usage du smartphone qualifié de « problématique » ou « dysfonctionnel », c'est-à-dire assimilable à une dépendance.
C'est pourquoi cet amendement abaisse l'interdiction des réseaux sociaux de quinze à treize ans.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « quinze ans » les mots : « treize ans ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de réserver l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s'agit premièrement d'un amendement de cohérence avec l'article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treize ans – et non pas aux moins de quinze ans. Ensuite, plusieurs plateformes fixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l'âge de leurs utilisateurs. L'abaissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme. Comme l'indique le rapport de 2024 remis au Président de la République « des enfants âgés de moins de 13 ans sont inscrits en nombre sur des réseaux sociaux, pourtant en théorie interdits au moins de 13 ans. Ainsi, selon cette même étude, 58 % des jeunes de 11- 12 ans en 2021 avaient un compte sur au moins l'un des réseaux sociaux. De son côté, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a signalé que « 45 % des Français de 11‑12 ans sont inscrits » sur l'application TikTok. L'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans souffre de plusieurs faiblesses : des exemples peu concluants à l'international (Australie, Chine, Corée...), des contournements possibles, un risque de dérive avec des restrictions plus générales des libertés sur internet. Une périmètre plus restreint ciblant d'abord les enfants de moins de 13 ans permet non pas de répondre à tous ces arguments, mais d'en amoindrir la portée. La résolution du Parlement européen en faveur d'une interdiction stricte de l'accès aux réseaux sociaux a été fixée à 13 ans, accompagnée de mesures d'encadrement et de limitation des risques pour les mineurs entre 13 et 16 ans. Cette mesure doit s'accompagner d'un large spectre de sensibilisation des enfants comme des parents afin de prévenir des usages non-raisonnés des écrans et des réseaux sociaux. Selon les études citées dans le rapport du Parlement européen, 97 % des jeunes se connectent à internet chaque jour et 78 % des 13 à 17 ans consultent leur appareil au moins une fois par heure. Dans le même temps, un mineur sur quatre présente un usage du smartphone qualifié de « problématique » ou « dysfonctionnel », c'est-à-dire assimilable à une dépendance. C'est pourquoi cet amendement abaisse l'interdiction des réseaux sociaux de quinze à treize ans. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000062.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « quinze ans »
    les mots :
    « treize ans ».

Exposé sommaire :

    L'objet de ce sous-amendement est de réserver l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s'agit premièrement d'un amendement de cohérence avec l'article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treize ans – et non pas aux moins de quinze ans. Ensuite, plusieurs plateformes fixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l'âge de leurs utilisateurs. L'abaissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme. Comme l'indique le rapport de 2024 remis au Président de la République « des enfants âgés de moins de 13 ans sont inscrits en nombre sur des réseaux sociaux, pourtant en théorie interdits au moins de 13 ans. Ainsi, selon cette même étude, 58 % des jeunes de 11- 12 ans en 2021 avaient un compte sur au moins l'un des réseaux sociaux. De son côté, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a signalé que « 45 % des Français de 11‑12 ans sont inscrits » sur l'application TikTok.
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