assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 68 — après art. premier #223

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# Article additionnel (amendement 68)
La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1 . – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de services d'information et d'assistance sur la santé mentale lorsqu'un contenu est signalé par un mineur où concerne un mineur. »