articles/article-add-74.md

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+# Article additionnel (amendement 74)
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+La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
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+« Art. 6‑9-1 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d'utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l'article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l'hébergement des contenus. »
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